Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma fixe les perspectives de développement, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des différents services de communication audiovisuelle, et notamment de ceux de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33‑1.
Objet
Il convient de prévoir, aux termes de la loi, que le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique tiendra compte des perspectives de développement des différents services audiovisuels et plus particulièrement des chaînes thématiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).