← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)

Adopté Commission des Affaires culturelles Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Déposé le 14/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

à condition que ce service

insérer les mots :

ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).