Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 34‑4 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les offres des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que celles des éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, en application de l'article 30‑1, sont présentées sur l'ensemble des offres de distributeurs de services n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Objet
Il revient au CSA de veiller à ce que les chaînes publiques et privées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique, à titre gratuit, ne soient pas victimes d'une numérotation discriminatoire sur certains des plans de service des distributeurs par câble ou par satellite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).