Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du VIII de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il tient également compte des engagements du candidat en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment de la production indépendante à leur égard ainsi que des engagements destinés à favoriser l'émergence de nouveaux formats de programmes adaptés à la télévision mobile personnelle.
Objet
Il convient que le CSA puisse, lors de l'octroi des autorisations en TMP, apprécier les efforts prévus par les candidats en matière de soutien à l'industrie de programmes et ceux permettant d'adapter ces programmes à la spécificité de la TMP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).