Amendement n° 104 Sénat

Après les mots :

à condition que ce service remplisse

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :

des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne en sus de ses engagements issus de l'article 27 de la présente loi. Un décret fixe la majoration de ces engagements. Il comporte notamment une clause de diversité.

Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi d'une chaîne supplémentaire aux opérateurs historiques de télévision à des garanties en termes de qualité de production et la diffusion audiovisuelle.