Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article supprimer les mots :
et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public
Objet
L'expression « demande du public » est floue et dangereuse : qu'est‑ce exactement que la demande du public? Qui la définira? Le législateur doit‑il introduire dans un texte d'intérêt général une expression issue du jargon marketing?
Cet amendement vise à souligner que s'il est nécessaire que le téléspectateur soit pris en compte dans les décisions prises par le CSA en matière de télévision mobile personnelle, la notion de « demande du public » n'est pas celle qui permet d'y accéder le plus adéquatement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).