Amendement n° 26 Sénat

Après le texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n°86-1067 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 98-1. - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°......... du .......... relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur.

L'offre de mise à disposition des services diffusés par voie satellitaire n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. »