Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 27 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative, fixée par décret, dans la production d'œuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de création ou de recréation de spectacles vivants ; ».
Objet
Il convient de préciser les obligations de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes qui incombent aux chaînes de télévision afin d'éviter, à l'avenir, les interprétations très extensives qu'autorise, dans sa rédaction actuelle, l'article 4 du décret 90‑66 du 17 janvier 1990.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).