Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b sexies - Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. »
Objet
Cet amendement tend à inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5,5% et constitue une mesure d'accompagnement de l'amendement qui propose de soumettre les éditeurs de vidéo à la demande à une contribution au COSIP à 5,5%. En effet, il ne serait pas juste ni viable économiquement que ceux‑ci soient à la fois soumis à un taux de TVA à 19,6% et à une contribution au COSIP à 5,5%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).