Amendement n° 131 Sénat

 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leur en feraient la demande.

 

 

Afin d'assurer la couverture maximum du territoire, il apparaît pertinent de prendre en considération le maximum de solutions alternatives à la diffusion hertzienne. La prise en compte par la loi de cette alternative est liée à l'amendement de l'article 17 instaurant l'assujettissement au COSIP des distributeurs de télévision par ADSL.