Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette dérogation ne peut bénéficier à une société qui éditerait un ou plusieurs autres services faisant l'objet d'une convention au titre de l'article 28 ou du I du présent article ».
Objet
La loi du 9 juillet 2004 a modifié l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de soumettre à un simple régime déclaratif les services de radio et de télévision dont le budget annuel est respectivement inférieur à 75 000 et 150 000 euros.
Or, lorsqu'un nouveau service est créé par une société qui édite d'autres services par ailleurs, l'appréciation du budget annuel est très difficile à établir, le service nouvellement créé bénéficiant des infrastructures préexistantes.
C'est pourquoi il est proposé d'écarter ces sociétés du bénéfice du régime déclaratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).