Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 21 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogiques doivent être majoritairement affectées au secteur de l'audiovisuel.
Les fréquences sont une ressource rare. En outre celles qui vont être libérées sont particulièrement intéressantes car assez basses sur le spectre : elles ont une longueur d'onde importante, ce qui leur permet de se diffuser sur une distance assez grande sans relais. C'est pourquoi il est très important que le secteur audiovisuel puisse largement en bénéficier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).