Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 13, après les mots :
il tient compte
insérer les mots :
des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et
Objet
Ce sous-amendement vise à ajouter parmi les critères d'autorisation de la TMP la prise en compte des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre, compte tenu de leur économie encore fragile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).