Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
10 % de la ressource électrique libérée par l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique sont consacrés à la diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs.
Objet
L'essor des médias associatifs indépendants libres de tout assujettissement politique ou commercial est une condition décisive de la diversité sociale, politique et culturelle, sans laquelle la pluralité des médias n'est pas véritablement garantie. Cet amendement vise à leur encourager leur existence et leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).