Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
, membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle et
par les mots :
ou membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle,
Objet
Cet amendement tend à préciser que les deux types de critères sociaux d'accès au fonds d'aide à l'équipement numérique ne doivent pas être cumulés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).