Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 105‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots :
et en Nouvelle-Calédonie
insérer les mots :
, garantissant des conditions de réception identiques à la métropole,
Objet
L'objet de cet amendement est d'obtenir un engagement du gouvernement quant à la mise en place de la TNT outre‑mer dans les mêmes conditions qu'en métropole. Les téléspectateurs domiens doivent pouvoir bénéficier des mêmes offres qu'en métropole, c'est‑à‑dire aussi bien pour les chaînes historiques que pour les nouvelles chaînes thématiques, comme France Ô.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).