Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
voie hertzienne terrestre en mode
remplacer le mot :
analogique
par le mot :
numérique
Objet
Il convient d'étendre l'obligation de service antenne satellite prévue pour les chaînes diffusées préalablement en hertzien analogique, aux chaînes gratuites de la TNT, ceci, afin de répondre aux exigences de service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).