Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs groupements une convention pour le passage des réseaux câblés de télévision sur le domaine public, doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix, ou la modification, des chaînes de télévision retransmises. »
Objet
Pour garantir le pluralisme culturel, l'article L. 1425 - 1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de pallier les cas « d'insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals ».
Dans cet esprit, le présent amendement veut lutter contre l'abus de position dominante des câblo-opérateurs qui sont localement en position de monopole. Ils seront ainsi obligés, lorsqu'ils utilisent le domaine public, de consulter les collectivités sur les choix de bouquets de chaînes diffusés. Ils devront ensuite leur soumettre toute modification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).