Amendement n° 148 rect. Sénat

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

à condition que ce service

insérer les mots :

respecte les engagements de diffusion et d'investissement fixés à l'article 27, remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Conseil d'Etat,

Cet amendement de repli vise à encadrer l'attribution d'un canal supplémentaire accordé aux chaînes privées « historiques » lors de l'extinction de l'analogique par des obligations de production et de diffusion cinématographique et audiovisuelle particulières.