Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots :
, le cas échéant en définissant la catégorie homogène à laquelle ils appartiennent
Objet
L'amendement 154 du Gouvernement ne semble pas, dans la rédaction proposée, permettre aux opérateurs de la TNT de surmonter les difficultés ils sont confrontés actuellement.
En effet, dans le cadre des règlements de différends dont est saisi le CSA actuellement, l'embarras vient du fait que les défenseurs de la liberté d'entreprendre des opérateurs du câble et du satellite défendent que le CSA n'est pas investi d'un pouvoir réglementaire lui permettant de faire émerger une catégorie de services dans les bouquets, et en l'occurrence, celle des chaînes gratuites de la TNT, qui devraient être regroupées de manière "homogène" dans les plans de services des bouquets.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).