Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa cet article, remplacer le nombre :
0,2
par le nombre :
0,8
et, à la fin du troisième alinéa, remplacer le nombre :
0,1
par le nombre :
0,5
Objet
Le présent amendement vise souligner que, si le principe de la majoration de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition au financement de la création est à saluer, les taux proposés pour cette majoration sont trop faibles en regard, d'une part des gains à prévoir pour les opérateurs en question lors de leur installation sur ces nouveaux marchés, et, d'autre part, des besoins actuels d'augmentation de l'investissement public dans la création.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).