Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Si l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30 intervient avant le 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel...
Objet
L'octroi d'un droit d'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision supplémentaire, par ailleurs contestable, se veut une mesure incitative pour accélérer le basculement vers le numérique. Cet octroi ne pourra être réellement incitatif qu'à la condition qu'il soit lié à la condition du respect du calendrier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).