Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
et à financer l'équipement et les systèmes d'accès conditionnels à ces services en haute définition.
Objet
Il convient de préciser le périmètre d'intervention du fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).