Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
exonéré de redevance audiovisuelle
par les mots :
exonéré de redevance audiovisuelle ou exonéré d'impôts
Objet
Le présent amendement vise à élargir le panel des foyers à revenus modestes qui aura accès au fond d'aide institué à l'article 103 de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).