Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du VIII de cet article par les mots :
ainsi que les services de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33‑1, notamment les services indépendants à l'égard des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30‑1 et les services à vocation locale.
Objet
Amendement de repli.
Il convient que le CSA accorde une priorité, dans l'octroi des autorisations en télévision haute définition, au même titre qu'aux chaînes présentes sur la TNT, aux chaînes thématiques, aux chaînes « indépendantes » et aux services de télévision locaux qui contribuent à la diversité de l'offre et au pluralisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).