Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter le I de l'amendement n° 19 par une phrase ainsi rédigée :
Elle prévoit notamment une information des consommateurs sous forme d'étiquetage sur l'équipement des téléviseurs en adaptateur TNT et sur leur compatibilité avec la norme Mpeg‑4.
Objet
Ce sous amendement de repli des amendements 79 et 80 vise à protéger le consommateur contre la vente de téléviseurs non équipés d'adaptateur TNT compatibles avec la norme Mpeg‑4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).