Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
de l'article 30-1
insérer les mots :
, des obligations complémentaires en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment de la production indépendante, à leur égard
Objet
Amendement de repli qui tend à prévoir de nouvelles obligations en faveur du développement de la création et de l'industrie de programmes, en contrepartie du bonus accordé, à l'extinction de l'analogique, aux chaînes privées dites « historiques ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).