Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont portés à 5,5.
« Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5,5. »
Objet
Le développement récent des offres commerciales dans le domaine des services de vidéo à la demande et de télévision par Internet montre que la télévision du futur passe aussi par ces modes de diffusion. Or, ils sont actuellement exclus ou insuffisamment taxés par rapport aux vecteurs traditionnels de diffusion. Le présent amendement vise donc à faire participer ces nouveaux entrants au financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).