Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la diffusion des événements d'importance majeure par un service de télévision à accès libre, aucun contrat d'exclusivité ne peut faire obstacle à la reprise intégrale et simultanée de ce service sur un autre réseau de communications électroniques. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).