Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé un canal public de télévision mobile personnelle.
II. - L'augmentation des charges induites par la création de ce canal sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaire des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de télévisions en ligne, de télévision mobile et de vidéo à la demande, telle que prévu par l'article ... (amendement n° 115).
Objet
Le présent amendement vise d'une part, à garantir la présence de contenus publics et d'intérêt général sur les canaux de télévision mobile et d'autre part, à étendre au secteur numérique le principe d'aide publique à la création et à la diffusion dans la mesure où les FAI sont de plus en plus diffuseurs d'une offre comparable à celle de l'offre télévisuelle, ils doivent participer à l'investissement dans la création culturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).