Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots :
les plus larges auprès du public
Objet
L'avènement d'un marché de masse nécessite la diffusion la plus large possible des services autorisés par le CSA. Cette condition est particulièrement importante pour une offre qui demeurera limitée à une vingtaine de chaînes.
Le CSA doit donc veiller dans l'examen des candidatures à ce que les candidats proposent des conditions de commercialisation de leur service les plus larges auprès du public. C'est une condition essentielle au décollage du marché et au succès du modèle économique.
Cette condition figurait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi. Il est donc proposé de la rétablir dans les mêmes termes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).