Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b sexies ‑ Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. »
II. ‑ La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5,5% pour ne pas porter un préjudice économique démesuré aux éditeurs de vidéo à la demande. Ceux‑ci ne peuvent en effet être soumis à la fois à un taux de TVA à 19,6% et à une contribution au COSIP à 5,5%. Cet amendement est donc le corollaire du précédent les soumettant à une contribution au COSIP à 5,5%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).