Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Le fonds d'aide est abondé à part égale par l'Etat et les éditeurs de services de télévision membres du groupement d'intérêt public prévu par l'article 102.
Objet
Les chaînes de télévision membres du groupement d'intérêt public chargé de mettre en œuvre l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique sont les principales bénéficiaires de ce basculement. Il apparaît nécessaire qu'elles contribuent pour moitié à l'effort consenti par l'Etat pour l'équipement des téléspectateurs ayant de faibles ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).