Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non‑discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au caractère équitable et homogène de l'exposition des services de télévision sur les offres des distributeurs, s'agissant en particulier de leur numérotation.
Compte tenu de l'importance de la question de la numérotation pour les chaînes, il est important d'inscrire cette question dans les missions générales du CSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).