Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont majorés de 3,5.
« Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5,5. »
Objet
Cet amendement tend à faire participer au financement de l'industrie de programmes les nouveaux modes de diffusion exclus ou insuffisamment taxés par rapport aux vecteurs traditionnels de diffusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).