Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet amendement pour ajouter un III à l'article 5 pour l'article 96 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
à une consultation contradictoire
insérer les mots :
au niveau national
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement du rapporteur concernant les éditeurs de service à vocation locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).