Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa du I de l'article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien, en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la diversité des opérateurs et la couverture des bassins de vie. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre d'envisager autrement la planification des sites d'émission de la TNT : les multiplex constitués à ce jour peuvent servir certains endroits en télévision locale et régionale, mais ne permettent pas d'assurer la diversité des opérateurs et la couverture des différents échelons du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).