Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après les mots :
un rapport sur
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa au IX de cet article :
le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique.
Objet
L'octroi éventuel d'une partie de la ressource radioélectrique en Télévision mobile personnelle à des distributeurs de services et non à des éditeurs de services transformerait en profondeur la structure de l'audiovisuel français. Un débat d'intérêt général est nécessaire avant toute décision de cette nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).