Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle, le Parlement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel procèdent à une consultation publique et contradictoire sur l'utilisation du spectre radioélectrique. Il rend publiques les conclusions de cette consultation.
Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de télévision haute définition par voie hertzienne terrestre et les normes d'utilisation techniques retenues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution de la ressource ainsi que les modalités d'appel aux candidatures.
Objet
Cet amendement vise à instituer une procédure qui ouvre sur une répartition démocratique, transparente, équitable et raisonnée du dividende numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).