Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens techniques et financiers sont mis en œuvre pour assurer, dans chaque zone concernée, la réception des déclinaisons régionales des programmes de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44.
Objet
Il convient de garantir un service antenne satellite pour les programmes régionaux de France 3 et la réception effective de ceux-ci par les téléspectateurs, au niveau de leur région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).