Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif de cet article prévoyant un seuil d'audience terrestre cumulée de 20%, applicable à l'ensemble des services en TMP détenus par une même personne, ne garantit pas suffisamment le respect du pluralisme dans ce secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).