Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le projet d'attribuer automatiquement une chaîne supplémentaire aux opérateurs des chaînes nationales de l'analogique lors de l'arrêt de la diffusion analogique.
Un tel avantage est manifestement excessif : il déroge à toute régulation, il place ses bénéficiaires hors de toute concurrence pour le développement de nouvelles chaînes, il constitue une entrave à l'arrivée de nouveaux éditeurs sur le « dividende numérique ».
Pour toutes ces raisons, la chaîne bonus est trop dérogatoire au principe de l'attribution des ressources hertziennes rares par sélection opérée par le CSA à l'issue d'un appel à candidatures, mode d'attribution qui répond mieux aux impératifs prioritaires de pluralisme des programmes, de diversification des opérateurs et de prévention des abus de position dominante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).