Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
Conseil supérieur de l'audiovisuel
insérer les mots :
accorde prioritairement la ressource radioélectrique aux services de télévision et de radio et
Objet
Il convient de rappeler que les services de télévision et de radio doivent rester prioritaires dans l'attribution, par le CSA, des autorisations d'usage des fréquences pour la TMP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).