Article
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2004, édition papier, page 14051, seconde colonne, article 15, art. 511-5-2 (I, 1°), et édition électronique, texte n° 1, dernière ligne, au lieu de : « L. 1243-4 », lire : « L. 1243-3 ».
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Voir les 348 amendements →Amendements hors du texte promulgué 252
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
TITRE Ier ( avant l'article 1er) 5
Adopté
Sénat n° 71
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 73
Il s'agit de donner à l'Agence de la biomédecine la pleine responsabilité de la gestion du fichier des donneurs volontaires de moelle osseuse, celle-ci étant assurée actuellement par l'association Fra…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 174
La Commission des affaires sociales a, à juste titre, insisté sur l'existence d'alternatives aux recherches sur les cellules souches embryonnaires, en particulier les recherches sur les cellules souch…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 72 rect.
On ne compte pas moins de neuf agences sanitaires à ce jour , et il ne paraît pas opportun comme le prévoyait le projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée d'insérer une agence supplémenta…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 32 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 1er 1
Adopté
Sénat n° 176 rect.
Cet amendement pose la question de la nécessaire promotion d'un débat public sur les interrogations soulevées par les progrès de la bio-médecine et sur les réponses à y apporter.
Détail et débat →Article 1er B 1
Rejeté
Sénat n° 34
Cet amendement prévoit la transmission au Parlement d'un rapport présentant les mesures susceptibles d'être mises en place pour informer et associer l'ensemble des personnes résidant en France et dans…
Détail et débat →Article 1er AA 3
Rejeté
Sénat n° 51
Cet article additionnel inscrit dans notre droit le testament de vie, dispositif qui existe déjà dans nombre de pays (Danemark, Etats-Unis, Australie, Suisse) et qui permet à la personne, même devenue…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 52
Des évènements récents (Hôpital de Besançon, Périgueux et Berck) ont montré que les pratiques médicales relatives à la non prolongation de la vie, n'étaient pas toujours respectueuses de la loi. Il se…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 53
50 % des décès qui surviennent dans les services de réanimation français sont précédés d'une limitation ou d'un arrêt des traitements actifs. Il semble bien que ces pratiques soient acceptées part le …
Détail et débat →Article 1er A 1
Adopté
Sénat n° 77
Le VII de l'article 1er A prévoit que les dispositions qu'il contient entrent en vigueur à compter de la date de parution du décret nommant le directeur général de l'agence de la biomédecine.Le VI bis…
Détail et débat →Chapitre Ier du sous-titre II du titre 1er du livre II du code pénal 1
Rejeté
Sénat n° 103
Cet amendement a pour objet de définir de manière plus large l'eugénisme. L'eugénisme n'est pas uniquement dans la modalité de la sélection génétique, mais dans la sélection génétique elle‑même. Selon…
Détail et débat →Article 2 2
Adopté
Sénat n° 2
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 3 10
Adopté
Sénat n° 3
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 5
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 74
Il s'agit de réparer une erreur matérielle du fait de l'adoption en 1ère lecture à l¿Assemblée nationale de deux amendements successifs portant sur une disposition identique, le contenu du second étan…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 75
Cet amendement a pour objet de préciser la portée du renvoi au titre II (recherches biomédicales), qui en l'état actuel du texte, fait entrer dans le champ de ce titre II toutes les recherches génétiq…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 77
Ce nouvel article a pour objet d'introduire dans le code de la santé publique des modifications allégeant le régime des recherches ne portant pas sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 (c'e…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 145
L'amendement 5 complète le texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 1131‑1 du code de la santé publique. Il propose qu'en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave posé lors de l'examen …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 76 rect.
Cet amendement comble une lacune actuelle du texte qui prévoit l'agrément des personnes habilitées à procéder à l'identification par empreintes génétiques à des fins médicales mais pas l'agrément des …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 206
Il paraît utile de compléter l'amendement pour marquer, dans les circonstances visées, l'importance pour le médecin de sensibiliser la personne concernée et, pour celle-ci, l'importance d'informer sa …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 218
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement proposé par la commission. Si la personne concernée est mineure ou majeure protégée, l'information doit tout de même être transmise à son représentant …
Détail et débat →Article 3 4
Adopté
Sénat n° 12
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 13
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 116 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 125
Ce sous-amendement a pour objet de contribuer à concilier les principes contradictoires du droit au secret de l'intimité médicale et de l'impérieuse nécessité d'avertir les personnes potentiellement a…
Détail et débat →Article 4 1
Adopté
Sénat n° 78
Il s'agit d'un amendement de conséquence avec celui qui propose la modification de l'article L. 1131‑3.
Détail et débat →Article 5 9
Adopté
Sénat n° 6
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 7
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 8
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 146
L'amendement n° 6 propose que les médecins informent ou s'assurent que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes aux fins de greffe. Da…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 148
L'article 5 précise que les éléments et produits du corps humain ne peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques si, en l'état des connaissances scientifiques, le risque prévisible couru par le rec…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 149
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 79 rect.
Le présent amendement a pour objet d'assouplir la règle de l'absence d'opposition des personnes prélevées en cas de changement de finalité. Cette règle ne se justifie, pour les projets de recherche, q…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 143 rect.
L'article 5 du projet de loi reconnaît expressément la catégorie des autopsies médicales en les définissant par leur but de rechercher les causes du décès. Cette disposition permet de distinguer ces a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 144 rect.
L'article 5 du projet de loi autorise la réalisation des autopsies médicales malgré l'opposition de la personne décédée en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres p…
Détail et débat →Article 5 1
Rejeté
Sénat n° 56
Cet amendement ouvre la possibilité à chaque assuré social de mentionner sur sa carte vitale s'il accepte ou non en cas de décès que des organes puissent être prélevés à des fins de greffe.
Détail et débat →Article 6 2
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 80
Cet amendement, qui ramène sur ce point le texte à sa rédaction actuelle dans le code de la santé publique, a pour objet d'introduire ici le même assouplissement que celui qui a été introduit par l'am…
Détail et débat →Article 6 2
Adopté
Sénat n° 14
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 78
Cet amendement a pour objet, à la fois dans un souci d'exhaustivité et de protection des personnes, de préciser que des prélèvement sanguins peuvent être utilisés par l'Agence française de sécurité sa…
Détail et débat →Article 7 10
Adopté
Sénat n° 11
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 12
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 13
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 14
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 81
Le présent amendement vise à accroître la protection des familles en exigeant que le parent d'un enfant mineur obtienne l'accord de l'autre parent pour pouvoir donner un organe de son vivant. Compte t…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 82
Il s'agit d'une mise en cohérence avec l'amendement créant l'Agence de la biomédecine.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 83
L'amendement vise à remettre en ordre la numérotation des articles : - l'article L. 1235‑4 (prévoyant que les dispositions relatives aux organes s'appliquent dans les hôpitaux militaires) ayant été in…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 84
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la création de l'Agence de la biomédecine et la suppression du titre relatif à l'Etablissement français des greffes. Il s'agit de reprendre, dans un nouvel …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 10 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 220
Cet amendement est proposé à la place de l'amendement parlementaire, voté au cours de la première lecture à l'Assemblée nationale, et insérant un nouvel article L. 1211-7-1 pour exprimer la reconnaiss…
Détail et débat →Article 7 6
Adopté
Sénat n° 16
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 17
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 18
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 58
Les auteurs de cet amendement entendent revenir à la version adoptée par le Sénat en première lecture. La modification introduite par l'Assemblée nationale est surprenante puisqu'elle procède d'une ph…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 79
Cet amendement a pour objet de préciser que l'Agence de la biomédecine doit être consultée par le ministre chargé de la santé ou par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lors de l'é…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 122
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 7 ter 1
Adopté
Sénat n° 19
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 8 9
Adopté
Sénat n° 15
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 16
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 17
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 91
L'amendement a pour objet de rendre applicable aux pâtes plasmatiques et aux préparations de thérapie cellulaire l'article 38 du code des douanes.Cet article rétablit les prérogatives de contrôle des …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 85
Cet amendement est purement rédactionnel. Il a pour objet de rétablir l'appellation exacte de ces dispositifs qui sont ainsi dénommés à l'article L.5221-1 du code de la santé publique.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 87
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine. Le nouvel article L.1418-1 ne prévoit pas la consultation obligatoire de l'Agence de la …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 92
Ce nouvel article a pour objet d'introduire dans le code de la santé publique des modifications de cohérences avec les amendements proposés aux articles 3, 5 et 8.Les 1° et 2° visent à tenir compte de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 88
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine. Cette Agence est chargée du suivi et de l'évaluation des activités qui relèvent de son d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 209
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 8 2
Adopté
Sénat n° 80
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui prévu à l'article 6 pour les produits sanguins afin de préciser que les prélèvements de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps huma…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 81
Cf amendement n° 80.
Détail et débat →Article 9 1
Adopté
Sénat n° 93
Cet amendement est pris en conséquence de la création de l'Agence de la biomédecine.L'article 9 modifiait des dispositions relatives à l'Etablissement français des greffes. L'ensemble de ces dispositi…
Détail et débat →Article 10 1
Adopté
Sénat n° 94
Cet amendement a pour objet de corriger l'erreur de référence à l'article L. 1261‑1 et de prendre en compte les modifications introduites par l'amendement gouvernemental à l'article 13 qui propose de …
Détail et débat →Article 12 1
Adopté
Sénat n° 195 rect.
La pénurie d'organes à transplanter dans les pays développés, l'extrême pauvreté des populations dans certains pays, la criminalité organisée guidée par l'esprit de lucre : trois conditions pour que s…
Détail et débat →Article 12 bis 2
Adopté
Sénat n° 95
La représentation nationale a voté à l'unanimité en première lecture un article 12 bis nouveau affirmant le principe qu'un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 96
Cet amendement vise à renforcer le régime des licences obligatoires dites de « dépendance » et des licences d'office prises dans l'intérêt de la santé publique prévues respectivement aux articles L. 6…
Détail et débat →Article 12 bis 3
Rejeté
Sénat n° 36
Cet amendement vise à poser clairement le principe de la non-brevetabilité du vivant.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 61
En supprimant les mots « exploitation commerciale », nous voulons signifier que les domaines biologiques et médicaux ne peuvent être abordés et traités comme des sources anodines de profits et de rent…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 66
Patrimoine commun de l'ensemble de l'humanité, le vivant est inaliénable et n'est pas une marchandise.
Détail et débat →Article 13 1
Adopté
Sénat n° 97
Cet amendement a pour objet de donner aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire le statut de médicament. Il en découle la suppression de la catégorie juridique sp…
Détail et débat →Article 14 1
Adopté
Sénat n° 98
Cet amendement a pour objet de transférer les pénalités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique dans le titre II du livre IV de la c…
Détail et débat →Article 15 2
Adopté
Sénat n° 30
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 99 rect.
Cette rédaction substitue au critère d'appréhension du clonage que constitue la reproduction asexuée, l'identité génomique, critère plus technique, retenue également par les instruments internationaux…
Détail et débat →Chapitre Ier ( avant l'article 15) 1
Rejeté
Sénat n° 157
Cet amendement propose d'intituler le chapitre Ier du titre IV « Interdiction du clonage » afin de ne pas limiter l'interdiction au seul clonage reproductif.
Détail et débat →Article 15 2
Rejeté
Sénat n° 37
Cet amendement a pour objet de revenir au texte de l'article 15 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La définition adoptée alors correspond davantage à ce que l'on souhaite pro…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 96
Cet amendement a pour objet de montrer que le clonage est réalisé non pas par la naissance, mais par la conception. La formulation proposée par le texte actuel n'incrimine la conception d'un clone et …
Détail et débat →Chapitre Ier (avant l'article 15) 1
Rejeté
Sénat n° 95
Cet amendement a pour objet de montrer que le clonage est réalisé non pas par la naissance, mais par la conception. La formulation proposée par le texte actuel n'incrimine la conception d'un clone et …
Détail et débat →Article 16 1
Adopté
Sénat n° 100
Le I de l'article 16 concerne l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines (APEGH). Il définit son statut, précise ses missions et sa composition. Le Gouvernement qui enten…
Détail et débat →Article 17 9
Adopté
Sénat n° 41
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 104
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.Compte tenu d'une part que l'autorisation de pratiquer les activités de diagnostic prénat…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 105
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.L'alinéa dont la suppression est proposée précise que les décisions de retrait d'autorisa…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 106
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.Le nouvel article L. 1418‑1 prévoit en effet que l'Agence de la biomédecine détient le po…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 107
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui instituant l'agence de la biomédecine.Le nouvel article L. 1418‑1 prévoit que l'Agence de la biomédecine est compétente en matière d'agrément des prat…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 108
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 102
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui relatif à l'institution de l'agence de la biomédecine.Le nouvel article L. 1418‑1 ne prévoit pas la consultation obligatoire de l'Agence de la bioméde…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 103
Cet amendement confie à l'Agence de la Biomédecine l'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, qui relève actuellement du ministre chargé de la santé.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 101 rect.
Amendement de cohérence avec celui relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.
Détail et débat →Article 17 6
Adopté
Sénat n° 22
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 23
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 28
Cet amendement tend à supprimer les dispositions permettant d'élargir le diagnostic préimplantatoire, en pratiquant un dépistage supplémentaire pour choisir, parmi les embryons indemnes, un embryon co…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 68
Les auteurs de cet amendement estiment que l'enfant ne doit pas constituer pour son frère ou sa sœur aînés un recours thérapeutique potentiel permanent ».
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 67
L'auteur de cet amendement estime qu'il doit être clair que le couple désire cet enfant pour lui-même et non pas parce qu'il constitue un moyen de traiter son frère ou sa sœur aînés.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 120 rect.
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la femme enceinte est destinataire des résultats des analyses effectuées en vue d'établir un diagnostic prénatal.
Détail et débat →Article 18 15
Adopté
Sénat n° 43
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 112
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui instituant l'agence de la biomédecine. Le nouvel article L.1418-1 prévoit que l'Agence de la biomédecine est compétente en matière d'agrément des prat…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 113
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine. Compte tenu d'une part que le pouvoir d'autorisation de pratiquer les activités d'AMP es…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 114
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine. L'alinéa dont la suppression est proposée précise que les décisions de retrait d'autoris…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 115
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le 3° de l'article L. 2142-4 précise notamment qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de formation et d'expérience requises des praticiens pour…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 110
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui instituant l'agence de la biomédecine.Le nouvel article L. 1418‑1 ne prévoit pas la consultation obligatoire de l'Agence de la biomédecine en matière …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 111
Cf amendement 110.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 210
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 211
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 212
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 213
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 214
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 215
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 189 rect.
Les praticiens de l'AMP déplorent souvent le manque de psychologues dans les équipes d'AMP. Or, la pénibilité des traitements et les risques d'échec rendent particulièrement nécessaire d'offrir une pr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 190 rect.
Cet amendement vise à tenir les couples informés de l'interdiction de tout transfert d'embryons post-mortem. Ainsi, dès les premiers entretiens particuliers avec les membres de l'équipe pluri-discipli…
Détail et débat →Article 18 6
Adopté
Sénat n° 24
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 29
Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles, dans les cas où les embryons ne sont plus susceptibles d'êtres transférés ou conservés, les membres du couple peuvent consentir par é…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 99
Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 100
Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 101
Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 102
Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.
Détail et débat →Article 18 bis 1
Adopté
Sénat n° 52
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 19 1
Adopté
Sénat n° 124 rect.
Compte tenu du caractère dérogatoire des recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires, il convient que des rapports d'expertise de l'Agence et de l'Office parlementaire d'évaluation pour les…
Détail et débat →Chapitre IV ( avant l'article 19) 1
Adopté
Sénat n° 53 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 19 1
Rejeté
Sénat n° 41
Cet amendement vise à permettre au Parlement, au Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé de disposer d'un avis du conseil d'orientation médi…
Détail et débat →Article 19 bis 2
Adopté
Sénat n° 26
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 31
Cet amendement de coordination permet également d'affirmer que seule la recherche sur les cellules souches adultes est autorisée et favorisée.
Détail et débat →Article 20 3
Adopté
Sénat n° 57
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 125
Il s'agit d'un amendement de cohérence tenant compte de la création de l'Agence de la biomédecine, qui reprend les attributions de l'Etablissement français des greffes et, avec quelques compléments, c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 126
Il est proposé de préciser que l'Agence de la biomédecine, en même temps qu'elle communique la liste des protocoles de recherche sur les tissus ou cellules embryonnaires et fœtaux, peut transmettre un…
Détail et débat →Article 20 2
Adopté
Sénat n° 117
Cet amendement clarifie le premier alinéa de cet article qui a subi plusieurs modifications tout en conservant son objectif. Il permet d'établir clairement que le consentement de la femme, au prélèvem…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 124
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 21 12
Adopté
Sénat n° 60
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 61
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 127
Cet amendement a pour objet de créer une répression pénale complète et efficace du clonage reproductif. D'abord, la définition du crime de clonage correspond à l'interdiction fondamentale posée dans l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 128
Cet amendement introduit dans le code pénal la précision apportée à l'article L. 2151‑2‑1 (article 19 du projet de loi) relative à l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 130
Cet amendement est la traduction dans le code pénal de l'interdiction spécifique introduite dans le code de la santé publique et portant sur la constitution par clonage d'embryons humains à des fins t…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 132
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Conformément aux articles L. 1418‑1 (nouveau) et L. 2141‑9 (modifié) du code de la santé publique, c'est l'Agence de la biomédecine qui est compétente pour auto…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 131
Cet article insère un article 511‑19‑2 nouveau dans le code pénal prévoyant la sanction pénale applicable en cas d'infractions aux dispositions de l'article L. 2151‑3‑2 relatives à l'autorisation de c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 129
Cet amendement met en conformité la sanction prévue dans le code de la santé publique, avec la précision introduite à l'article L. 2151‑2 (article 19 du projet de loi) concernant l'interdiction de pro…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 204
L'Assemblée Nationale a introduit en première lecture le délit permettant de punir les « clients » du clonage , c'est à dire toute personne qui accepte que des gamètes ou cellules lui soient prélevés …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 200 rect.
Le projet de loi tend à sanctionner, d'une part les promoteurs ou les organisateurs du clonage reproductif, d'autre part les clients du clonage. Il convient également de réprimer la provocation au clo…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 201 rect.
La loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires a créé une procédure de dissolution civile de personnes morales condamnées à plusieurs reprises pour certaines infrac…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 223
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 21 4
Rejeté
Sénat n° 44
Cet amendement a pour objet de supprimer à l'article 21, les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embry…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 45
Cet amendement a pour objet de supprimer à l'article 21 les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins thérap…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 71
L'auteur de cet amendement estime qu'au cours de son audition devant la commission des Affaires sociales le 7 avril dernier, le Professeur Axel Kahn s'est fait le porte-parole de la communauté scienti…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 72 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 21 bis 1
Adopté
Sénat n° 62
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 22 7
Adopté
Sénat n° 65
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 134
Cet amendement met en conformité le code de la santé publique, code « suiveur » avec le code pénal en ce qui concerne l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins indust…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 135
Cet amendement met en conformité la sanction prévue dans le code de la santé publique, code « suiveur », avec la modification introduite dans le code pénal à l'article 511‑18.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 136
Cet amendement introduit dans le code de la santé publique, code « suiveur », la disposition créée dans le code pénal relative à l'interdiction spécifique de la constitution par clonage d'embryons hum…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 216
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 217
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 133 rect.
Cet amendement introduit dans le code de la santé public, « code suiveur » les dispositions relatives à l'incrimination du clonage à finalité reproductive précédemment introduite dans le code pénal.
Détail et débat →Article 27 1
Adopté
Sénat n° 138
Les articles L. 1241‑5 et L. 2151‑3 du code de la santé publique confient à l'Agence de la biomédecine, qui reprend les attributions dévolues dans le projet initial à l'Agence de la procréation, de l'…
Détail et débat →Article 27 1
Adopté
Sénat n° 121
Cet amendement a pour objet de faciliter et de sécuriser sur le plan juridique la mise en œuvre rapide du dispositif transitoire prévu à l'article 27. Ce dispositif permettra aux chercheurs français d…
Détail et débat →Article 28 1
Adopté
Sénat n° 139
L'article prévoit d'habiliter le Gouvernement pour étendre, par ordonnances, les dispositions de la présente loi aux territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle‑Calédonie.Le présent amendement a…
Détail et débat →Article 29 2
Adopté
Sénat n° 140
L'article 29 inséré en 1ère lecture par l'Assemblée nationale prévoit que la loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et te…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 202
La loi a fixé le mandat des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) à six ans. Certains membres du CPLD, autorité administrative indépendante ayant été mis en place en 199…
Détail et débat →Article 29 2
Adopté
Sénat n° 27
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 48
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le processus de révision l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Détail et débat →Art. 214-2 du code pénal 1
Rejeté
Sénat n° 105
Cet amendement a pour objet de montrer que le clonage est réalisé non pas par la naissance, mais par la conception. La formulation proposée par le texte actuel n'incrimine la conception d'un clone et …
Détail et débat →Art. 214-1 du code pénal 1
Rejeté
Sénat n° 104
Cet amendement a pour objet de définir de manière plus large l'eugénisme. L'eugénisme n'est pas uniquement dans la modalité de la sélection génétique, mais dans la sélection génétique elle‑même. Selon…
Détail et débat →Art. L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle 4
Rejeté
Sénat n° 63
Amendement de précision.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 62
Cet amendement souligne la vigilance nécessaire dans les domaines industriels et commerciaux.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 65
Cet amendement s'oppose à la directive européenne.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 64
Cet amendement souligne l'impossibilité de breveter les découvertes et les inventions réalisées dans les domaines biologiques puisqu'il est impossible de différencier et de dissocier le biologique du …
Détail et débat →Art. L. 1231-1 A du code de la santé publique 1
Rejeté
Sénat n° 57
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il ne peut pas y avoir prélèvement s'il n'y a pas don au moins présumé. De plus, le don traduit mieux que le prélèvement la solidarité entre morts et vivants …
Détail et débat →Art. L. 1232-1 du code de la santé publique 2
Rejeté
Sénat n° 59
Les auteurs de cet amendement entendent rendre plus positif et accessible l'acte du don de ses organes. C'est la volonté des personnes qui devrait être recueillie grâce au testament de vie ou d'une ma…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 60
Amendement de repli par rapport au précédent et mention de la personne de confiance introduite par la loi « droits des malades et usagers du système de santé » du 4 mars 2002.
Détail et débat →Art. L. 1241-3 du code de la santé publique 4
Adopté
Sénat n° 18
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 19
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 20
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 155
L'article 8 du projet de loi étend la possibilité de prélèvement de moelle hématopoïétique sur un mineur au bénéfice de ses cousins germains, celle-ci étant déjà existante au bénéfice des frères et sœ…
Détail et débat →Art. L. 1241-4 du code de la santé publique 4
Adopté
Sénat n° 21
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 22
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 23
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 194 rect.
La tutelle d'une personne ne doit pas l'empêcher d'être entendue lorsque cela est possible et ce, du fait même du caractère personnel de l'acte envisagé. Par ailleurs, il apparait logique que l'avis d…
Détail et débat →Art. L. 1243-3 du code de la santé publique 2
Adopté
Sénat n° 24
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 86
Cet amendement a pour objet de compléter le régime juridique relatif à la constitution des collections d'échantillons biologiques. Dans un souci de cohérence avec les dispositions de l'article L. 1243…
Détail et débat →Art. L. 1243-4 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 89
Cet amendement vise à transférer les compétences du ministre chargé de la santé, en matière d'autorisation de cession de collections d'échantillons biologiques, vers les agences régionales de l'hospit…
Détail et débat →Art. L. 1243-3 du code de la santé publique 7
Adopté
Sénat n° 82
Cet amendement vise à transférer les compétences du ministre chargé de la santé vers les agences régionales de l'hospitalisation, en matière de déclaration de collections d'échantillons biologiques, l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 83
Cf. amendement n° 82.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 84
Cf. amendement n° 82.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 85
Cf. amendement n° 82.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 86
Cf. amendement n° 82.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 87
Cf. amendement n° 82.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 88
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Art. L. 1243-7 du code de la santé publique 2
Adopté
Sénat n° 90
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui proposé à l'article L. 1234‑4 pour les greffes d'organes qui précise que l'Agence de la biomédecine est consultée par le ministre chargé de la santé o…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 123
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 1243-6 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 20 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 1245-4 du code de la santé publique 2
Adopté
Sénat n° 25
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 26
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 1245-5 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 27
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 1245-6 du code de la santé publique 2
Adopté
Sénat n° 90
L'amendement vise à remettre en ordre la numérotation des articles. L'article L. 1245‑6 (prévoyant que les dispositions relatives aux tissus et aux cellules s'appliquent dans les hôpitaux militaires) …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 89
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la création de l'Agence de la biomédecine et la suppression du titre relatif à l'Etablissement français des greffes qui permet de reprendre, dans un nouvel …
Détail et débat →Art. L. 1412-2 du code de la santé publique 1
Rejeté
Sénat n° 49
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient d'ouvrir le comité national d'éthique aux représentants des associations directement concernés par les questions de bioéthique sur le modèle de…
Détail et débat →Art. L. 1412-6 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 50 rect.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le décret de 1997 fait obligation au Comité consultatif national d'éthique d'organiser une fois par an des journées annuelles d'éthique ouvertes au public…
Détail et débat →Art. L. 1418-1 du code de la santé publique 7
Adopté
Sénat n° 1
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 2
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 3
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 32
Cet amendement vise à doter l'agence de biomédecine d'une tutelle partagée entre le ministre de la santé d'une part, et le ministre de la recherche d'autre part. En effet, les domaines de compétence q…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 93
Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle convergence, celle des nano-sciences et des sciences du vivant. Les nanobiotechnologies ont désormais deux grands champs d'investigation : la recherche post-g…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 55
Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe de précaution afin d'assurer la sécurité sanitaire des enfants issus de la procréation médicalement assistée.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 54
Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu des délais de mise en place de l'agence de biomédecine, du retard pris dans l'adoption de ce texte de loi, ce n'est pas avant 2006 que les pr…
Détail et débat →Art. L. 1418-2 du code de la santé publique 2
Adopté
Sénat n° 4
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 5
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 1418-4 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 8
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 1418-5 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 1418-6 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 10
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 1418-3 du code de la santé publique 3
Rejeté
Sénat n° 33
Il convient d'ajouter la ministre de la recherche comme autorité de nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 6 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 7 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 2141-1 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 42
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 2141-2 du code de la santé publique 3
Adopté
Sénat n° 46
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 47
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 48
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 2141-12 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 51
Analyse en cours…
Détail et débat →Art L. 2141-1-1 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 44
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 2141-1-2 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 45
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 2141-9 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 109
Cet article concerne les déplacements d'embryons. Ceux-ci, qui sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental des couples, étaient dans le projet initial soumis à l'accord pré…
Détail et débat →Art. L. 2141-4 du code de la santé publique 2
Adopté
Sénat n° 68 rect.
Cet amendement a pour objet de lier le sort des embryons surnuméraires au projet parental, la loi déterminant par elle-même que, lorsque le projet parental a pris fin, il est mis fin à la conservation…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 222
L'amendement n° 68 ne permet pas au couple de consentir à une recherche sur leurs embryons conservés, quand bien même le projet parental aurait-il pris fin. Dès lors le régime dérogatoire prévu à l'ar…
Détail et débat →Art. L. 2141-1 du code de la santé publique 2
Adopté
Sénat n° 38
Cet amendement concerne les pratiques de stimulation ovarienne et vise à apporter les meilleures garanties aux femmes qui y ont recours. A cette fin, cette technique est mieux encadrée et soumise à de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 39
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Il vise à instituer une évaluation de toute nouvelle technique d'AMP. Il s'agit à la fois d'apporter une protection né…
Détail et débat →Art. L. 2141-2 du code de la santé publique 1
Rejeté
Sénat n° 40
Cet amendement définit les conditions que doivent réunir les couples faisant une demande d'AMP. Il vise à remplacer l'obligation de deux ans de vie commune par le terme de concubin. Rien ne peut justi…
Détail et débat →Art. L. 2151-3 du code de la santé publique 4
Adopté
Sénat n° 56
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 120
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine. Le nouvel article L. 1418‑1 donne compétence à l'Agence de la biomédecine pour autoriser…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 199
Comme l'ont souligné les auteurs du rapport d'évaluation des lois de 1994, il est nécessaire de replacer les normes juridiques dans l'évolution des connaissances et des techniques. Cependant, à ce sta…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 121 rect.
Le gouvernement est très attaché au principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie (Article 16‑4 du code civil) et à la protection de l'embryon. C'est pourquoi, il souhaite réaffir…
Détail et débat →Art. L. 2151-1 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 116
Il s'agit d'un amendement de conséquence qui reprend dans le code de la santé publique les termes précédemment adoptés dans le code civil. Cette rédaction issue du code civil, substitue comme nous l'a…
Détail et débat →Art. L. 2151-2 du code de la santé publique 3
Adopté
Sénat n° 118
Il s'agit de préciser les termes de l'ancien article L. 2141‑7 du code de la santé publique désormais situé, non dans le cadre des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation comme…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 119
Il s'agit de poser explicitement et clairement l'interdit de toute constitution d'embryon par clonage à des fins thérapeutiques. Cet article vient compléter le dispositif d'ensemble relatif au clonage…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 117 rect.
Il s'agit, en précisant les termes de l'article L 2151‑2, de compléter le dispositif global interdisant le clonage qu'elle que soit la fin recherchée. Ce dernier est ici couvert explicitement par l'in…
Détail et débat →Art. L. 2151-3-1 du code de la santé publique 2
Adopté
Sénat n° 122
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui qui institue l'Agence de la biomédecine. Le nouvel article L. 1418‑1 du code de la santé publique donne compétence à cette agence pour autoriser les i…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 123
Cet amendement confie à l'Agence de la biomédecine, créée par amendement avant le titre Ier, le pouvoir d'autoriser les établissements publics ou privés qui conservent à des fins scientifiques les cel…
Détail et débat →Art. L. 2151-3 du code de la santé publique 3
Adopté
Sénat n° 25
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 43
Les nouvelles dispositions introduites concernant les dérogations admises pour procéder à la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires n'apparaissent pas appropriées . En effet exiger que …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 70
L'auteur de cet amendement estime que les progrès scientifiques sont aussi importants que les progrès thérapeutiques d'autant que souvent ils les conditionnent.
Détail et débat →Art. L. 2151-2-2 du code de la santé publique 1
Rejeté
Sénat n° 42
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction expresse nouvellement introduite, relative à la constitution d'embryons par transfert de noyau somatique à des fins thérapeutiques.
Détail et débat →Art. L. 2163-2 du code de la santé publique 2
Adopté
Sénat n° 64
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 137
Selon la technique du code suiveur, cet amendement reprend la sanction pénale créée à l'article 511‑19‑2 du code pénal et résultant d'un amendement gouvernemental introduit à l'article 21 du projet de…
Détail et débat →Art. L. 2163-1-1 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 205
Cet amendement introduit dans le code de la santé publique, code « suiveur », les dispositions relatives aux sanctions pénales à l'encontre des « clients » du clonage à finalité reproductive, créé pré…
Détail et débat →Art. L. 2163-1-3 du code de la santé publique 1
Rejeté
Sénat n° 46
Cet amendement a pour objet de supprimer à l'article 22, les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embry…
Détail et débat →Art. L. 2163-1-4 du code de la santé publique 1
Rejeté
Sénat n° 47
Cet amendement a pour objet de supprimer à l'article 22 les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins thérap…
Détail et débat →Art. L. 2163-1 du code de la santé publique 1
Rejeté
Sénat n° 106
Cet amendement a pour objet de montrer que le clonage est réalisé non pas par la naissance, mais par la conception. La formulation proposée par le texte actuel n'incrimine la conception d'un clone et …
Détail et débat →Art. L. 4211-10 du code de la santé publique 1
Adopté
Sénat n° 21
Analyse en cours…
Détail et débat →