Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 7 Déposé le 16/01/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I du B de cet article pour l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
l'un des comités d'experts chargés d'autoriser le prélèvement sur une personne vivante, mentionnés
par les mots :
le comité d'experts mentionné

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).