Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
est puni
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 511-19-1 du code pénal :
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
est puni
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 511-19-1 du code pénal :
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).