Amendement n° 133 rect. Sénat

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 22 Déposé le 30/01/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163‑1 du code de la santé publique :
« Art. L. 2163‑1 . – Comme il est dit à l'article 214‑2 du code pénal ci-après reproduit :
« "Art. 214‑2 . – Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende. "

Objet

Cet amendement introduit dans le code de la santé public, « code suiveur » les dispositions relatives à l'incrimination du clonage à finalité reproductive précédemment introduite dans le code pénal.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).