Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Il s'agit de réparer une erreur matérielle du fait de l'adoption en 1ère lecture à l¿Assemblée nationale de deux amendements successifs portant sur une disposition identique, le contenu du second étant cependant plus complet. Les deux amendements introduisaient dans l'article 16‑11 du code civil relatif à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, le principe du consentement écrit et le second, en créant le 3°, introduisait de plus, une précision sur le contenu de l'information et du consentement requis en la matière. Le présent amendement tient compte de la totalité des intentions des parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).