Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2142‑1 est supprimée.
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui instituant l'agence de la biomédecine.
Le nouvel article L. 1418‑1 ne prévoit pas la consultation obligatoire de l'Agence de la biomédecine en matière d'autorisation des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mais à la demande des Agences régionales de l'hospitalisation chargées de la délivrance des autorisations. Une consultation obligatoire n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où elle n'exige pas une expertise scientifique de l'Agence mais l'appréciation de la conformité des demandes aux lois et règlements en vigueur, et leur cohérence avec l'organisation régionale des soins.
Le nouvel article L. 1418‑1 ne prévoit pas la consultation obligatoire de l'Agence de la biomédecine en matière d'autorisation des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mais à la demande des Agences régionales de l'hospitalisation chargées de la délivrance des autorisations. Une consultation obligatoire n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où elle n'exige pas une expertise scientifique de l'Agence mais l'appréciation de la conformité des demandes aux lois et règlements en vigueur, et leur cohérence avec l'organisation régionale des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).