Amendement n° 103 Sénat

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)

Rejeté Anne-Marie Payet Chapitre Ier du sous-titre II du titre 1er du livre II du code pénal Déposé le 07/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'intitulé du chapitre Ier du sous-titre II du titre 1er du livre II du code pénal :

des crimes d'eugénisme et de clonage

Objet

Cet amendement a pour objet de définir de manière plus large l'eugénisme. L'eugénisme n'est pas uniquement dans la modalité de la sélection génétique, mais dans la sélection génétique elle‑même. Selon la formulation actuellement retenue, seul l'eugénisme « organisé » serait incriminé, ce qui est restrictif. Par ailleurs, l'hypothèse du caractère « organisé » de cette sélection est déjà prévue à l'Art. 214‑3 du code pénal donc la formulation actuelle est redondante.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).